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2019-04-24
SUCCESSION & HERITAGE : UNE DELICATE EPREUVE - de M. Franck ELIARD (Author)
Details SUCCESSION & HERITAGE : UNE DELICATE EPREUVE
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| Le Titre Du Livre | SUCCESSION & HERITAGE : UNE DELICATE EPREUVE |
| Publié Le | 2019-04-24 |
| Traducteur | Rawad Wednesday |
| Quantité de Pages | 107 Pages |
| Taille du fichier | 45.03 MB |
| Langue du Livre | Français & Anglais |
| Éditeur | Libertas Academica |
| ISBN-10 | 6814701423-ADS |
| Format de Fichier | PDF AMZ ePub DITA UOF |
| Créateur | M. Franck ELIARD |
| ISBN-13 | 546-4864341908-JKN |
| Nom de Fichier | SUCCESSION-&-HERITAGE-UNE-DELICATE-EPREUVE.pdf |
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S’il est un sujet qui suscite convoitises rancoeurs mensonges et jalousies c’est bien celui de l’héritage Il y a quelques siècles c’était le royaume qui était l’objet de conflits conduisant à sa division en provinces et parfois à la guerre
Récemment la cour de cassation considère que le commodat n’est pas une donation et ne sera donc pas le fait générateur de droit de succession cf »Le commodat pour protéger le logement du concubin sans droits de succession »
Une fois l’acte d’héritage rédigé la succession peut se déclencher Par succession comme définie dans l’article 321 du Code de la famille on entend tout ce que le défunt possédait de son vivant de biens comme l’argent les biens immeubles et meubles ainsi que des droits patrimoniaux tels que le droit de préemption et le droit d’acceptation du testament